Donation de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)
Donation de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)
Mis à jour le09/09/2026
Guichet des formalités des entreprises Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
La donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire (le donataire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes et de conditions.